Le droit de préférence des voisins en cas de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares
Le morcellement forestier est souvent cité comme frein à la gestion. Le récent droit de préférence tente d’y pallier. L’application de ce nouveau droit, parfois complexe, est ici explicitée, en le mettant en perspective par rapport à son objectif.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente. Pour quelles ventes ? Dans quelles conditions ?
Champ d'application de la loi
Le droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente figure aux articles L. 514-1 et suivants du Code forestier. Il trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts.
Le droit de préférence s'applique aux ventes de parcelles boisées et classées au cadastre en nature de bois de moins de 4 hectares, intervenant à compter du 29 juillet 2010, avec 6 exceptions :
- vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois ;
- cession dans un soucis d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
- vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
- vente dans le cadre familial ;
- cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
- cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.
Le texte sur le site de Légifrance
Notification d'un projet de vente - modèle de lettre
Sylvalliance propose aux vendeurs se trouvant dans cette situation un modèle de lettre à adresser aux voisins désignés sur les documents cadastraux, afin de leur notifier le prix et les conditions de vente projetée, tel que cela est prévu par la loi.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a donc institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente. Tout vendeur se trouvant dans cette situation se voit dans l’obligation d’adresser, directement ou par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente aux voisins désignés sur les documents cadastraux, afin de leur notifier le prix et les conditions de vente projetée, tel que cela est prévu par la loi.
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