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Sylv' Actus

Le droit de préférence des voisins.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente.
Pour quelles ventes ? Dans quelles conditions ?

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