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Fiscalité de la forêt

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Fiscalité de la forêt
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
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Fiscalités : nouveaux taux 2012

Les lois de finances votées fin décembre font passer le taux de TVA à 7% pour les travaux forestiers et les ventes de bois depuis le 1er janvier 2012. Le remboursement forfaitaire de TVA et le droit de partage changent également

  • Le taux de TVA passe à 7% (au lieu de 5,5%) pour les travaux forestiers et les ventes de bois. Ce changement de taux est applicable depuis le 1er janvier 2012.
    Source : loi de finances rectificative pour 2011 publiée au JO du 29 décembre 2011.
  • Le remboursement forfaitaire de TVA passe à 3,68% (au lieu de 3,05%) ; ce nouveau taux ne portera que sur les encaissements faits en 2012.
  • Le droit de partage passe à 2,5% (au lieu de 1,1%).
LOI n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28/12/2011
LOI n° 2011-1977 de finance pour 2012 du 28/12/2011

Impôts

1 / Impôt sur le revenu

Article.63 du Code Général des Impôts (CGI)
Sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l’exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux coupes sont exonérés d’impôts (Régime du forfait forestier). Compte tenu de la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu cadastral, même en l’absence de vente de coupe de bois.
Les revenus de location du droit de chasse sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les produits de la vente transformés, dès lors que la transformation présente un caractère industriel sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les revenus tirés des ventes de produits accessoires (fruits, écorce, résine), produits de vente de bois transformés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles

2 / Avantages fiscaux Loi des finances 2009

DEFI acquisition
Réduction impôts pour investissement dans les bois et forêts de moins de 25 ha et plus de 5 ha.
Les particuliers qui s'engagent à investir dans les bois et forêts bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes investies dans la limite annuelle de 5.700 euros pour les personnes seules et de 11.400 euros pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Autrement dit, l'avantage fiscal maximal ressort  à 1.425 euros dans le premier cas et à 2.850 euros dans le second.
L'investissement peut être réalisé de manière directe - avec une obligation de conservation de quinze ans - ou indirecte - avec une obligation de conservation de huit ans -, c'est-à-dire sous forme de souscription de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d'épargne forestière.
Sous condition d’un engagement de gestion durable de 15 ans (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole)

DEFI travaux
Réduction d’impôts pour les dépenses de travaux forestiers de plus de 10 ha.
Les dépenses de travaux forestiers qui peuvent être prises en compte à l'intérieur de la réduction fiscale de 25% peuvent dorénavant être retenues dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12.500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses de travaux forestiers peuvent être prises en compte sur plusieurs années lorsque ces dépenses dépassent les limites de 6.250 euros et 12.500 euros.
Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 8 ans et de souscrire un engagement de gestion durable également  de 8 ans (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole)

  • Réduction d’impôts sur les dépenses de rémunération payées dans le cadre d’un contrat de gestion de la forêt (dépenses de rémunération des groupements forestiers ou des sociétés d'épargne forestière et  dépenses d’experts forestiers)

Pour les parcelles de moins de 25 ha, une réduction au taux de 25 % est accordée, dans la limite de 2.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Sous condition d’un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

3 / Impôt de solidarité sur la fortune ISF

Avantages fiscaux Article. 885D du CGI
Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment "amendement Monichon", permet d’être exonéré de l’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur des forêts, sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

Avantages fiscaux Article 885-O V bis du CGI
Cet article à institué un dispositif de réduction d’ISF égal à 75% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe au capital des PME au sens communautaire, dans la limite annuelle globale de 50 000€.
Il doit s’agir de PME répondant à la définition communautaire, l’article si dessus visé dispose que la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier définies à l’article 885O quater de CGI.
Les activités agricoles s’entendent de celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, lesquels comprennent ceux provenant de la production forestière même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.
L’exploitation forestière est donc éligible à ce titre.
Il est à noter que la condition d’exercice à titre exclusif doit être satisfaite jusqu'à la cinquième années suivant la souscription. Par ailleurs l’existence d’un bail de chasse devrait être considérée comme contraire à cette condition.


4 / Impôts sur la plus-value

Article 150 U du CGI
La plus-value est l’accroissement de la valeur d’un bien entre le prix d’achat et le prix de revente. Son taux d’imposition est de 28,10% (16% impôts pris à la source et 12,10% de prélèvements sociaux).
Après la cinquième année de détention, un abattement de 10% par année de cet impôt est applicable. L’exonération est totale au bout de 15 ans de possession du bien.
Les cessions de forêts dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€ sont exonérées de l’impôt au titre des plus-values.


5 / Taxe foncière

Article. 1379 du CGI
Tout propriétaire d’un bien foncier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition est passible de la taxe foncière pour l’année entière.

Cette taxe est établie par chaque commune selon la situation des biens imposables. Elle est basée sur le revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes).

Avantages fiscaux Article. 1395 du CGI
Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ouvrent droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties.
L’exonération est de :

  • 10 ans pour les peupliers
  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus

Les régénérations naturelles ouvrent droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties.
L’exonération est de :

  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus

Les futaies irrégulières en équilibre de régénération ouvrent droit à 25% d’exonération du montant de la taxe sur le foncier non bâti, pour une période de 15 ans, renouvelable.

 



 

Sylv' Actus

Forêt bois & régions n°1 - juin 2013

Le 1er numéro de la lettre d'information France Bois Forêt & France Bois Régions fait le point sur les actions réalisée en 2012 et celles qui se poursuivent en 2013. Ensemble, nous travaillons pour soutenir la forêt et le matériau bois. Il reste beaucoup à faire, mais... nous l'avons fait !

http://www.franceboisforet.fr/doc/documents/foret-bois-et-region-lettre-dinformation-no-1

 

Semaine européenne de la forêt

La semaine européenne de la forêt se déroulera du 9 au 13 décembre 2013 à Rovaniemi (nord de la Finlande) principalement, mais aussi à travers toute l'Europe, lors d'un grand événement appelé Metsä 2013 (metsä veut dire forêt en finnois).

Lire la suite...
 

 

Plus de 80 parcelles différentes pour une douzaine d’hectares cumulés sur l’ensemble du nord Gironde.
Les offres de ventes sont actualisées.

 

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